Du nouveau sur le réemploi des emballages lié à l’économie circulaire !

A partir du 1 janvier 2023, entre en vigueur le décret relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement !

Etabli dans le cadre de la loi AGEC (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) l’objectif de ce décret est de favoriser le réemploi et la réutilisation d’emballages, ainsi que la réduction de l’utilisation des emballages à usage unique, en définissant la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France.

Economie circulaire réemploi

Les 3R de l’économie circulaire

Le décret décrit l’emballage réemployé ou réutilisé comme étant « un emballage faisant l’objet d’au moins une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, et dont le réemploi ou la réutilisation est organisé par ou pour le compte du producteur. Un emballage faisant l’objet d’au moins une deuxième utilisation en étant rempli au point de vente dans le cadre de la vente en vrac, ou à domicile s’il s’agit d’un dispositif de recharge organisé par le producteur, est réputé être réemployé ». 

 Le décret, dont l’application est prévu le 1 janvier 2025, s’applique à l’ensemble des acteurs (fabricants d’emballages, producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits utilisant des emballages, éco-organismes agréés), qui mettent sur le marché au moins dix mille unités de produits emballés par an. Il existe toutefois des exceptions en fonction de la nature des produits ou pour des raisons d’hygiène ou de sécurité des consommateurs.

La proportion minimale d’emballage réemployés ou réutilisés se définit en fonction du chiffre d’affaire annuel de la façon suivante : 

  • Chiffre d’affaire annuel inférieur à 20 millions d’euros
    • 5% en 2026
    • 10% en 2027
  • Chiffre d’affaire annuel compris entre 20 et 50 millions d’euros
    • 5% en 2025
    • 7% en 2026
    • 10% en 2027
  • Chiffre d’affaire annuel supérieur à 50 millions d’euros
    • 5% en 2023
    • 6% en 2024
    • 7% en 2025
    • 8% en 2026
    • 10% en 2027

Malgré l’intérêt manifeste de ce décret, son application concerne principalement des emballages comme le verre et l’acier, et à moindre mesure le carton et les plastiques rigides dont les fonctionnalités ne sont pas dégradées / altérées après utilisation, et pour lesquels il est possible de garantir un niveau de conformité et d’hygiène d’usage. A date, cela exclut les plastiques souples majoritairement utilisés dans les produits agro-alimentaires, et contraint les producteurs à revoir la nature de leur emballage ou leur business model.

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